Mentions légales et conditions générales de ventes

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL est immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 100 358 00014. EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL est inscrit sous le numéro 7490B en tant activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100,00 € dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie, 75008 PARIS, France. Les mandataires sociaux sont M Nicolas WOLF (Gérant) et M Maxime Portmann (Gérant).

Le site https://evergreenclimate.eu a été édité et géré par la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL.

Ce site Internet est hébergé sur notre propre infrastructure à Strasbourg, France.

Bureau d’enregistrement du nom de domaine : société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Fournisseur de DNS et intermédiaire CDN : société Cloudflare, 101 Townsend St – San Francisco, CA 94107 – États-Unis d’Amérique

Prestataires de paiements :

Société Stripe Payments Europe Limited, C/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay – Dublin, D01 H104 – Irlande

Société PayPal Europe et CIE SCA, 22-24 Bd Royal – 2449 Luxembourg – Luxembourg

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par courrier (EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL, 128 rue de la Boétie, 75008 PARIS, France) ou par courriel électronique via notre formulaire de contact.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet evergreenclimate.eu de la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lors de l’achat de produits ou de services sur le site evergreenclimate.eu de la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL.

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL a pour mission de développer des concepts innovants axés sur la restauration écologique, notamment la plantation d’arbres et la compensation carbone volontaire dans le but de les vendre à des particuliers et/ou des entreprises. EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL fonctionne comme un intermédiaire entre les particuliers ou professionnels et les associations en charge de la plantation des arbres ou d’activités de conservation de la nature. Les présentes conditions générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services (à savoir les différentes offres d’achat d’arbres et de compensation carbone volontaire par des particuliers et des personnes morales de droit privé soit sous forme d’achat ponctuel, soit sous forme d’abonnement) et produits (à savoir les Ethictag à destination des personnes morales de droit privé) proposés par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL sur ce site internet.

Nos services, la compensation carbone volontaire et la plantation d’arbres, sont à destination des professionnels et particuliers et permettent d’associer les valeurs écologiques à son entreprise ou permettent tout simplement de soutenir les projets en faveur du climat et de la biodiversité.

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site evergreenclimate.eu de la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL, dans la limite des stocks disponibles. La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services. Chaque produit et service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL.

Lors que l’arbre est acheté, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL s’engage a planter l’arbre dans le pays en transférant l’argent estimés nécessaire pour une telle réalisation (par les associations) aux associations chargés de la plantation. La plantation est réalisée dans le cadre de projets de reforestation situés dans le monde entier. EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL promeut sur la plateforme uniquement des projets conformes aux exigences et aux critères de sélection (zones puits à biodiversité, biodiversité fragile, reforestation valide d’un point de vu écologique et plantation d’espèces natives). Ces projets sont exécutés par des associations locales, qui plantent les arbres grâce à la contribution économique des acheteurs sur le site evergreenclimate.eu.

L’achat d’un arbre est purement virtuel et ne traduit pas le fait de devenir propriétaire d’un arbre auprès d’un acheteur. Cet achat permet uniquement le financement d’actions associatives de reforestation. Lorsqu’un arbre est acheté par un client, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL s’engage à transférer la part demandé aux associations pour la plantation d’un arbre.

Lors de l’achat d’un arbre, objet de la transaction étant un service, l’utilisateur ne recevra aucun produit physique. Les arbres ne sont pas mis à disposition de l’acheteur et sont exclusivement plantés sur les terrains concernés par les projets approuvés et soutenus par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL. Par conséquent, l’acheteur ne possède aucun droit de propriété sur les arbres achetés.

L’obligation de plantation des arbres par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL est limitée aux informations fournies par les associations. Une fois l’argent transmis par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL aux associations, elles sont libres de disposer de cet argent de la manière dont elle le souhaite afin de réaliser les projets de reforestation et de conservation. Toutefois, compte tenu de l’imprévisibilité de la nature, en cas d’éventements biotiques ou abiotiques perturbateurs (incendie, conditions météorologiques extrêmes, ou de tout autre danger naturel ou criminel) venant à réduire l’efficacité de la restauration écologique, si les associations sont dans l’incapacité de mener à bien leur projet, si les projets ne sont pas à la hauteur des attentes, où si les montants initialement prévus et provisionnés ne seraient pas suffisants pour planter le nombre d’arbre convenu, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenu responsable. La répartition de l’argent dans un grand nombre de projets fiables et reconnus, permet toutefois d’optimiser les efforts de plantation d’arbres et la préservation de la biodiversité afin de garantir une reforestation effective et qualitative.

Lors de la financement de la plantation d’un arbre, acheteur devient également détenteur d’une quantité déterminée de kilogrammes de CO2, qui représente une estimation de la quantité de CO2 que l’arbre absorbera au cours du temps. La compensation carbone en 5 à 10 ans est une estimation prudente évalué par notre équipe selon les résultats obtenus dans la littérature. L’efficacité de fixation de ce carbone varie en fonction des espèces d’arbre et dépend des facteurs bio-chimiques de la localité de plantation et peut varier en fonction du temps. Les nombreux projets que nous soutenons ainsi que les nombreuses espèces dont le mix dépendra de la localité de plantation rend l’évaluation précise du carbone fixé impossible. C’est la raison pour laquelle une moyenne à été évaluée. Selon les projets, la compensation se ferra donc plus rapidement qu’en cinq ans ou pourra dépasser cette estimation. La compensation débute au moment ou l’arbre est planté par les associations et ne débute donc pas au moment même de l’achat de l’arbre sur notre site.

Le prix d’un arbre est déterminé en fonction du nombre de projets associatifs promus pas EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL. Le prix d’un arbre dépend ainsi du lieu de plantation et des différents projets soutenus. Par conséquent, le prix peut varie d’un pays à l’autre et peut être différent au cours du temps. La liste de prix actualisée sera affiché sur le site evergreenclimate.eu. L’acheteur devra considérer les prix indiqués comme une référence au moment de chaque commande.

Dans le cas de l’achat d’un arbre Canopy, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le choix de la distribution de l’argent parmi l’ensemble des associations à travers le monde afin qu’un tel arbre soit planté. Du fait de l’instabilité du marché, la commission revenant à EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL peut alors être variable s’il en est jugé nécessaire pour ne pas être financièrement désavantagé, cela ne détériorant pas la qualité du service attendu. Dans le cas de la sélection d’un pays pour la plantation d’un arbre, l’argent sera alors distribué aux associations compétentes de la réalisant des projets de reforestations dans ce pays en question. Du fait de l’éventuel délais entre l’achat d’un arbre par un client et le transfert de l’argent aux associations, si l’association responsable en question à clôturé le financement du projet ou à modifié le tarif pour la plantation d’un arbre, EVERGREEN se réserve le droit de financer la plantation d’un arbre chez une autre association ou pour un autre projet pouvant être situé hors du pays sélectionné par le client afin de ne pas être financièrement désavantagé. Dans l’impossibilité de plantation selon les termes convenus, l’acheteur accepte que le service de plantation demandé puisse être réalisé dans différents pays, étant entendu que la quantité d’arbres plantés ne sera pas inférieure à celle initialement demandée.

Article 3. Création d’un compte

Afin de demander le service de plantation en ligne, l’utilisateur peut s’inscrire et créer un compte interne à EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL après avoir lu et accepté les Informations sur le traitement des données personnelles et en remplissant un formulaire d’inscription en ligne en s’engageant à fournir des informations exactes et véridiques. L’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser ce site. Sans avoir à se justifier, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit d’accepter ou de refuser par e-mail.

Afin de garantir la confidentialité des informations personnelles enregistrées sur son compte, l’utilisateur est invité à créer un mot de passe lors de la création de son compte qu’il s’engage à ne pas communiquer à autrui. A défaut, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenu responsable d’un éventuel accès non autorisé au compte d’un utilisateur.

Une fois créé, ce compte est accessible à tout moment et permet de voir le nombre d’arbres plantés et leur positionnement géographique, l’estimation de la quantité de CO2 absorbée grâce aux arbres acheté et de la superficie de forêt crée.

L’Utilisateur est financièrement responsable de l’utilisation du site web, y compris pour les mineurs, à moins qu’il ne prouve que cette utilisation était frauduleuse et ne résultait d’aucune faute ou négligence de sa part. Toute utilisation qu’un utilisateur ferait qui serait frauduleuse ou en désaccord avec notre charte d’utilisation pourra conduire EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL à refuser à tout moment à l’utilisateur concerné l’accès aux services proposés. EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL  détient la possibilité de suspendre temporairement l’accès aux comptes, notamment lors d’opérations de maintenance ou de problèmes techniques.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, , sauf mention contraire sur le site.

Tout changement du taux de la TVA locale pourra être répercuté sur le prix des produits ou service. La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à changer, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Des promotions ponctuelles peuvent être proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. En cas d’erreur de prix, si celui-ci était manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit ou service, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits et services en plusieurs étapes par paiement en ligne via les prestataires de paiement Stripe et PayPal. Avec ou sans la création d’un compte acheteur, l’acheteur sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Dans le cas d’un produit, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, à saisir les informations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement de son choix, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Le paiement de la commande est prélevé immédiatement par nos prestataires de paiement. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Pour les produits, la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL expédiera la commande au plus tôt 1 jour ouvré après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Dans le cas où l’acheteur ne recevrait pas de confirmation de commande, il lui appartient de contacter EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL en remplissant le formulaire de contact présent sur le site.

Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le service client via notre formulaire de contact. Pour toute commande d’un produit personnalisé au besoin du client, si elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.

Dans le cas où le paiement s’avérerait irrégulier, incomplet ou inexistant, la vente des produits et services sera annulée. Le cas échéant, les frais en résultant seront à la charge de l’acheteur, et une action civile et/ou pénale pourra être engagée contre celui-ci. Par ailleurs, en cas d’irrégularité concernant le paiement d’une commande sur le site, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit d’inscrire les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste d’incidents de paiement. Le cas échéant, l’acheteur sera dans l’incapacité d’utiliser ces données pour passer une nouvelle commande.  Le cas échéant, l’acheteur sera informé électroniquement à l’adresse mail enregistré et sera invité à régulariser sa situation auprès de notre service client.

Lorsque l’acheteur a fait une acquisition, par abonnement mensuel, il sera informé des variations de prix éventuels lors du renouvellement du contrat. Il a le droit de résilier son abonnement à tout moment par simple envoi d’un e-mail via notre formulaire de contact. La résiliation de l’abonnement sera effective, au plus tard, trois jours après la demande (la date d’envoi faisant foi).

Article 6. Réserve de propriété

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens ou services confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Aucun retour ni reprise de marchandises ne peut être accepté sans accord préalable de notre part. Les demandes devront obligatoirement être formulées par courrier électronique via notre formulaire de contact. Pour enregistrer une réclamation, l’acheteur doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets, retournés dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, l’acheteur choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris. A cet effet, il est indispensable que l’acheteur conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés. Les retours sont à effectuer à notre site de production : Retours EVERGREEN CLIMATE SOLUTION, 4 rue du Rhin-Napoléon, 67000 Strasbourg, France.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL, le remboursement se fera de manière identique au mode de paiement de la commande concernée.

En cas de dommages observés lors de la livraison, l’acheteur doit les signaler à EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL dans les 7 jours suivants la réception via notre formulaire de contact avec preuves photo à l’appui. Une réclamation entraîne l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Ce délai dépassé, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné. Si validé par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL, seuls les éléments manquants ou endommagés sont renvoyés et non pas le colis dans son intégralité.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison et de mise en instance du colis, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services de livraison concernés.

Article 8. Expédition et Livraison

En raison de la spécificité des services commercialisés par EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL, il n’y a pas d’expédition, puisque l’acheteur achète un arbre virtuel ou une compensation carbone volontaire qui permettra de fournir les ressources économiques nécessaires aux associations pour leurs projets de reforestation. Les acheteurs ne sont donc pas propriétaires des arbres achetés. Mais une fois que la commande a été confirmée par l’acheteur et que le paiement électronique a été accepté par le service bancaire compétent, il y aura un transfert de propriété du ou des produits concernés par la transaction. L’acheteur recevra alors uniquement une facture électronique téléchargeable par mail comme preuve de l’obtention du service.

Concernant les produits, pour les expéditions à l’étranger ou en France métropolitaine, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais d’expédition facturés en supplément du prix de la commande sont indiqués à l’acheteur lors de la passation de la commande. Les livraisons se font en limite de propriété.

Les informations délivrées par l’acheteur lors de commande engagent celui-ci. En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL peut être amené à demander à l’acheteur les frais correspondants à cette deuxième livraison.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.

La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis, il incombe au destinataire de la marchandise d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.

Nos produits sont préparés à la demande et expédiés depuis notre site de fabrication à Strasbourg. Dans l’intérêt de l’acheteur, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction d’évènements pouvant retarder ou endommager le colis. Seuls des cartons et papiers en partie recyclé sont utilisés pour caler les divers éléments. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En France métropolitaine, les commandes sont majoritairement expédiées par La Poste ou par Colissimo (livraison à domicile). Pour les autres destinations internationales, le mode de livraison pourra varier. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Le non-respect d’un délai ou d’une date de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à un dédommagement, des dommages et intérêts ou à une annulation de commande.

Tout événement de force majeure indépendant de notre volonté et qui empêche ou retarde une livraison prévue libère EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL de ses obligations.

Il appartient au client de vérifier la bonne intégrité et toutes anomalies des marchandises reçues à leur arrivée (éléments manquants, cassés …). EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale du produit si le destinataire tarde à retirer son colis en point relais.

Article 9. Qualité et Garantie

Toute réclamation doit se faire par E-mail via notre formulaire de contact sous 7 jours après réception pour être prise en compte. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, et dégagera la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL de toutes responsabilités.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture. Pour enregistrer une réclamation, l’acheteur doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation via notre formulaire de contact E-mail.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure (tout événement imprévisible et insurmontable empêchant EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL d’exécuter ses obligations contractuelles).

Dans le cas ou les produits vendus sont impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, tous les produits fournis par la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir et solliciter soit la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion (6 mois). La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Pour toute réclamation, l’acheteur doit adresser une demande écrite accompagnée de photos afin de valider qu’il s’agisse bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à la plantation ou autres soins inhérents. Une demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL – 128 Rue de la Boétie – 75 008 PARIS dans un délai de trente jours après livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 1648 al 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 10. Responsabilité

Les photos et les suggestions de présentation sur le site evergreenclimate.eu sont données à titre indicatif. EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de vendre des produits de mêmes qualités mais comportement de légères modifications concernant leur composition, pouvant varier selon les fournisseurs par rapport au photos. EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL s’engage à respecter les dimensions indiquées sur le site lors du passage de la commande. Toutefois EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne peut être tenu pour responsable de différences mineures telles que l’écart de teinte ou différence de taille. 

Les offres proposées par la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel. Dans le cas d’une indisponibilité de commande, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, d’annuler sa commande.

L’acheteur est seul responsable de l’utilisation des marchandises qu’il a commandé en fonction des besoins qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, étant le seul à connaître les produits qu’il utilise ou commercialise, est le seul à pouvoir déterminer de leur compatibilité avec les articles commandés. La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée que ce soit pour une utilisation incorrecte ou tout dommage occasionné.

Toutes les informations diffusées sur le site evergreenclimate.eu sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’ EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL si l’acheteur n’obtient pas les résultats attendus.

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site evergreenclimate.eu de la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. S’il est désiré d’utiliser autrement que de manière privé ou familial, il faut informer le responsable du site via notre formulaire de contact.

Article 12. Publicité et communication

L’engagement de l’acheteur auprès d’EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par la séquestration du CO2 dans les puits de carbone naturels et la préservation de la biodiversité. En achetant nos produits et services, la démarche du client se doit d’être dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et plus globalement de son empreinte environnementale et non pas uniquement de la compensation carbone. 

L’achat de nos services ou produits sont des éléments pouvant être ajoutés a des produits commercialisés afin de promouvoir leur engagement écologique par l’utilisation de nos produits et services. Par conséquent,  EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL recommande l’affichage de l’empreinte carbone des produits en question. L’acheteur reconnaît qu’inscrire au cœur de sa communication,  la plantation d’arbres, la compensation carbone, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité, revient à positionner l’activité auquel est attaché l’acheteur dans une démarche qui ne doit pas être surdimensionnée et doit être proportionné à la nature et au montant de l’engagement ainsi que la réalité de la démarche écologique globale de la dite personne morale ou physique et de ses efforts de réduction de son empreinte environnementale. L’acheteur reconnaît également être conscient des éventuels effets néfastes pour le grand public d’une campagne de communication abusive visant à promouvoir la plantation d’arbres comme solution unique à la crise climatique, même si bien réalisée écologiquement, ne légitiment pas la nécessité d’une réduction de l’empreinte environnementale des acteurs économiques ou autres acteurs. Si les valeurs écologiques de l’entreprise n’est pas en accort avec nos valeurs, EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL est libre de suspendre les services réalisés pour cette entreprise.

Article 13. Données à caractère personnel

La société EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL – 128 Rue de la Boétie – 75 008 PARIS

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

Article 15. Service Client

EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL est à disposition pour tout renseignement complémentaire et conseils sur les produits vendus par courrier à l’adresse : EVERGREEN CLIMATE SOLUTIONS SARL – 128 Rue de la Boétie – 75 008 PARIS ou via notre formulaire de contact.